Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics.

La présente loi établit le cadre juridique général applicable aux établissements publics en République Démocratique du Congo. Elle distingue les établissements publics à caractère administratif, social et culturel, ou scientifique et technique, et précise leur mission de service public, leur autonomie de gestion et leur tutelle ministérielle.
Le texte définit les structures organiques de l’établissement public – Conseil d’administration, Direction générale et Collège des commissaires aux comptes – en précisant leurs attributions respectives en matière de gestion, de contrôle et de responsabilité. Il encadre le patrimoine et les ressources des établissements (dotations initiales, subventions, taxes parafiscales, emprunts, dons), ainsi que la préparation et l’exécution du budget, soumis à l’approbation ministérielle.
Par son caractère de loi-cadre, ce texte assure une gouvernance uniforme et clarifie le fonctionnement des établissements publics, en conciliant autonomie de gestion et contrôle de l’État, dans l’objectif de garantir la transparence, l’efficacité et la bonne administration du service public.