Décret n. 19/16 du 05 nov. 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minerales stratégiques.

Avec ce Décret, qui se compose de 10 Titres, il est créé, avec le nom de "Autorité de Régulation et de contrôle des Marchés de Substances Minérales Stratégiques" (ARECOMS), un établissement public à caractère administratif et technique avec personnalité juridique et autonomie administrative et financière (Titre 1). Il s'agit de l'organe de régulation et d'assainissement des marchés des substances minérales stratégiques ainsi que de l'amélioration du climat des affaires et de l'attractivité économique et industrielle dan ce secteur.
Le Décret réglemente, dans le Titre 2, les missions et les attributions de l'ARECOM, qui sont en général toutes celles relatives à la régulation et au contrôle de la production et de l'exportation des substances minérales stratégiques. Elle veille à la stabilité du marché des substances minérales stratégiques et à l'attractivité économique et industrielle de la République démocratique du Congo ainsi qu'au respect de la législation portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La Section 2 du Titre 2 décrit les missions spécifiques de l'Autorité.
Le Titre 3 porte dispositions concernant le patrimoine et es ressources desquels l'ARECOM peut bénéficier.
Le Titre 4 décrit les structures dont l'Autorité se compose, leur attributions et leur fonctionnement et le Titre 5 s'occupe du personnel.
Le Titre 6, qui traite de la tutelle, règle le contrôle de tutelle sur les actes de l'Autorité que le Ministre ayant les mines dans ses attributions exerce ainsi que les modalités dans lesquelles il l'exerce.
Le Titre 7 dispose sur le régime douanier, fiscal et parafiscal; le Titre 8 des marchés de travaux, des fournitures et des prestations; le titre 9 de la dissolution de l'ARECOM. Le texte se terminent avec des dispositions transitoires et finales(Titre 10).