Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et completant la loi n° 015-2002 portant Code du Travail.

Cette Loi vise à moderniser le Code du travail de la République Démocratique du Congo (RDC) en adaptant ses dispositions aux évolutions socio-économiques et aux normes internationales. Son objectif global est de renforcer les droits des travailleurs, aligner le cadre légal sur les standards internationaux, et favoriser un environnement professionnel équitable et sécurisé. Cette réforme reflète une volonté de concilier flexibilité pour les employeurs et protection accrue pour les employés.
La Loi modifie 15 articles et en ajoute deux nouveaux (61 bis et 61 ter) pour améliorer la protection des travailleurs et clarifier les relations employeur-employé.
Les principales modifications concernent: 1. Âge légal de travail. La capacité de contracter est fixée à 18 ans, avec des dérogations strictes pour les 15-18 ans (travaux légers uniquement, sous autorisation judiciaire et avis médical). 2. Durée du travail. La durée légale est limitée à 8 heures par jour et 45 heures par semaine, avec majoration pour heures supplémentaires. 3. Protection des femmes. Droit de travailler de nuit (auparavant interdit). Suspension du contrat pendant la grossesse sans risque de licenciement. Possibilité de résilier le contrat sans préavis en cas de risques médicaux. 4. Non-discrimination. Exclusion explicite du statut sérologique VIH, de la grossesse, de l’appartenance syndicale, ou de l’origine sociale comme motifs de licenciement. 5. Syndicalisation. Un étranger peut diriger un syndicat après 20 ans de travail continu en RDC, sous réserve de réciprocité. 6. Rupture de contrat. Introduction de la rupture d’un commun accord (article 61 bis) et obligation de notification écrite du licenciement avec motifs (article 61 ter).
Des autres dispositions concernent les déclarations obligatoires pour les employeurs (embauche, départ des travailleurs, bilan social annuel); les sanctions pour non-respect du Code (amendes jusqu’à 20.000 Francs congolais); les causes d'xclusions, qui prévoient que magistrats, militaires, et fonctionnaires publics ne relèvent pas du Code du travail.