Loi nº 04-15 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que les modalités de perception.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi fixe la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que les modalités de perception.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel, Spécial 5 avril 2006, p. 225 à 230.
Source language
French
Legislation Amendment
No