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Loi nº 04-15 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que les modalités de perception.

Type of law
Legislation
Source

Keywords

Abstract
La présente loi fixe la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que les modalités de perception.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel, Spécial 5 avril 2006, p. 225 à 230.
Source language

French

Legislation Amendment
No