Loi nº 05-008 modifiant et complétant la loi nº 04-15 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que les modalités de perception.

Les actes générateurs des droits , taxes et redevances prévus par des lois et textes réglementaires régissant le Fonds de reconstruction du capital forestier, la Commission nationale de l'énergie, la Cellulle technique de coordination et planification minière, le Cadastre minier. le fonds de promotion culturelle, le Fonds de promotion du tourisme, la Commission de contrôle de conformité des radios et télévisions publiques et privées ansi que l'Autorité de régulation des Postes et Télécommunications font partie intégrante de la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation et suivent les mêmes modalités de perception.