Loi nº 80-008 modifiant et colplétant la loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie certains articles de la loi portant régime général des biens, foncier et immobilier, afin de conceder l'action en rétrocession contre les titres établis dans des conditions illicites, et établir la perception des taxes rénumératoires lors de la conversion des titres.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel, Spécial 5 avril 2006, p. 101 à 103.
Source language
French
Legislation Amendment
No