Loi organique n° 16-001 du 3 mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.

La présente loi organique fixe l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées, en application de l’article 194 de la Constitution du 18 février 2006 de la République démocratique du Congo. La présente loi organique circonscrit le sens des concepts et l’essentiel des principes fondamentaux utilisés. Elle fixe ensuite le cadre organique des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées. Elle détermine enfin le régime du patrimoine et des ressources des services publics à ces trois échelons du pouvoir d’État.