Décret n° 22/20 du 13 mai 2022 fixant les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière versées aux Provinces et aux Entités Territoriales Décentralisées.

Le présent décret détermine les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière versée aux provinces et aux entités territoriales décentralisées telles que fixées par les conditions de l’article 242 du code Minier. On trouve des définitions entrant dans ce cadre (ENT, ITIE, redevance minière.etc) et le détail du volet fiscal (redevance, recouvrement.etc) relatif aux opérations minières opérées dans ce contexte.