Ordonnance-loi 72-046 du 14 septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie.

La présente ordonnance régit l’exercice de la pharmacie, notamment les conditions d’exercice de la profession de pharmacien (qualifications professionnelles et autorisation); les conditions d’exercice de la profession de gradué en pharmacie ; les conditions d’exercice de la profession de préparateur en pharmacie (les préparateurs en pharmacie sont habilités à préparer tous médicaments, sous toutes formes, à manipuler tous toxiques et stupéfiants et plus généralement tout produit destiné au traitement des maladies humaines, animales ou végétales).
Par ailleurs, elle prévoit la réglementation de la pharmacie (le président de la République est autorisé à réglementer et à surveiller, dans l’intérêt de l’hygiène et de la santé publique: la création et le fonctionnement des établissements pharmaceutiques; la détention, l’offre en vente, la vente, la réclame, l’importation et l’exportation, l’acquisition à titre onéreux ou gratuit de tous les produits médicaux et des médicaments composés (spécialités pharmaceutiques), y compris les substances toxiques, soporifiques, désinfectantes ou antiseptiques, les sérums, les vaccins, les produits biologiques; la culture des plantes pharmaceutiques). Enfin, elle prévoit des sanctions.
Sont abrogés les articles 9 et 10 du décret du 19 mars 1952, tel qu’il à été modifié jusqu’à ce jour, relatif à l’exercice de l’art de guérir.