Ordonnance-loi n° 23-007 du 03 mars 2023 modifiant et complétant la loi n° 11/009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi qui modifie les articles 1, 2, 4, 17, 21, 22, 25, 26, 47 et 48 de la Loi n° 11-009 du 09 juillet 2009 portant Principes Fondamentaux relatifs à la Protection de l’Environnemen, fixe les principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement, conformément à l'article 123 point 15 de la Constitution, et vise à favoriser la gestion durable des ressources naturelles, à prévenir les risques, à lutter contre toutes les formes de pollutions humaines, et à améliorer la qualité de la vie des populations dans le respect de l’équilibre écologique. Elle met également en place un cadre de base pour la réponse nationale au changement climatique, et pour la mise en œuvre de la Contribution Déterminée à l'échelle Nationale de la République Démocratique du Congo, conformément à l'Accord de Paris sur le climat de 2015 et contribue à la mise en œuvre de la Convention-Cadre des Nations unies pour le changement climatique, ratifiée le 9 janvier 1995 et l’Accord de Paris sur le climat de 2015, ratifié le 13 décembre 2017.
Cette Ordonnance-loi met en place le Conseil National de l'Environnement et du Développement Durable placé sous, l'autorité du Premier Ministre qui a pour missions de donner des avis notamment sur la définition et la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'environnement et de développement durable ; l'élaboration des plans et programmes sectoriels en matière d'environnement et de développement durable, ayant une incidence sur l'environnement ; le suivi et l’évaluation des plans nationaux d'atténuation et d'adaptation au changement climatique ; et le suivi et l'évaluation de la Contribution Déterminée à l'échelle Nationale.
L'État prend des mesures appropriées pour prévenir, atténuer et éliminer les effets nuisibles sur l'environnement et la santé des produits chimiques, des pesticides dangereux, des polluants organiques persistants et du mercure à travers des plans nationaux de mise en œuvre des différentes conventions y relatives ainsi que l'approche stratégique internationale de gestion des produits chimiques. Il adopte des lois et met en œuvre des politiques des plans, des programmes et des stratégies en vue de l'atténuation et de l'adaptation au changement climatique.
L'État garantit le droit à tous le droit à une éducation environnementale et climatique pour une prise de conscience nationale sur la lutte contre les changements climatiques et la mise en œuvre de la Contribution Déterminée à l'échelle Nationale.
La lutte contre les changements climatiques se fait en garantissant le bien-être de la population congolaise, et en poursuivant le développement durable de la République Démocratique du Congo. Elle garantit en outre la lutte contre la pauvreté ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, de la qualité de l'air, de l'eau, et des autres composantes de l'environnement.
L’Ordonnance-loi n° 23-007 du 03 mars 2023 met en place une Autorité de Régulation du Marché de Carbone en République Démocratique du Congo (ARMCA). L’Autorité de Régulation a pour missions : a) d'organiser le marché de carbone sur le territoire national, b) de promouvoir la participation des acteurs publics ; et privés ainsi que des communautés locales dans les activités de production, d'achat, de vente, et de revente des crédits carbones. Un Décret du Premier Ministre délibéré Conseil, des Ministres sur proposition du Ministre ayant l'environnement dans ses attributions en fixe l'organisation, la composition et le fonctionnement. Les ressources de l'Autorité de Régulation du Marché de Carbone proviennent notamment: de la dotation initiale et subventions budgétaires de l'État; d'une quotité sur les ressources de la vente de crédits carbones; d'une quotité sur la taxe carbone; des taxes parafiscales éventuelles; des frais administratifs; de la rémunération des services dans le cadre de son expertise; des emprunts; des subventions consentis dans le cadre de programme de coopérations multilatérales; et des dons et legs.
Cette Ordonnance-loi met en place le Conseil National de l'Environnement et du Développement Durable placé sous, l'autorité du Premier Ministre qui a pour missions de donner des avis notamment sur la définition et la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'environnement et de développement durable ; l'élaboration des plans et programmes sectoriels en matière d'environnement et de développement durable, ayant une incidence sur l'environnement ; le suivi et l’évaluation des plans nationaux d'atténuation et d'adaptation au changement climatique ; et le suivi et l'évaluation de la Contribution Déterminée à l'échelle Nationale.
L'État prend des mesures appropriées pour prévenir, atténuer et éliminer les effets nuisibles sur l'environnement et la santé des produits chimiques, des pesticides dangereux, des polluants organiques persistants et du mercure à travers des plans nationaux de mise en œuvre des différentes conventions y relatives ainsi que l'approche stratégique internationale de gestion des produits chimiques. Il adopte des lois et met en œuvre des politiques des plans, des programmes et des stratégies en vue de l'atténuation et de l'adaptation au changement climatique.
L'État garantit le droit à tous le droit à une éducation environnementale et climatique pour une prise de conscience nationale sur la lutte contre les changements climatiques et la mise en œuvre de la Contribution Déterminée à l'échelle Nationale.
La lutte contre les changements climatiques se fait en garantissant le bien-être de la population congolaise, et en poursuivant le développement durable de la République Démocratique du Congo. Elle garantit en outre la lutte contre la pauvreté ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, de la qualité de l'air, de l'eau, et des autres composantes de l'environnement.
L’Ordonnance-loi n° 23-007 du 03 mars 2023 met en place une Autorité de Régulation du Marché de Carbone en République Démocratique du Congo (ARMCA). L’Autorité de Régulation a pour missions : a) d'organiser le marché de carbone sur le territoire national, b) de promouvoir la participation des acteurs publics ; et privés ainsi que des communautés locales dans les activités de production, d'achat, de vente, et de revente des crédits carbones. Un Décret du Premier Ministre délibéré Conseil, des Ministres sur proposition du Ministre ayant l'environnement dans ses attributions en fixe l'organisation, la composition et le fonctionnement. Les ressources de l'Autorité de Régulation du Marché de Carbone proviennent notamment: de la dotation initiale et subventions budgétaires de l'État; d'une quotité sur les ressources de la vente de crédits carbones; d'une quotité sur la taxe carbone; des taxes parafiscales éventuelles; des frais administratifs; de la rémunération des services dans le cadre de son expertise; des emprunts; des subventions consentis dans le cadre de programme de coopérations multilatérales; et des dons et legs.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No