Ordonnance-loi n° 68/074 du 8 mars 1968 relative à la protection des crocodiles et portant modification de la législation sur la chasse et pêche.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance interdit à toute personne munie d’une autorisation administrative de chasser, la détenir, la vendre, exposer, posséder, le transporter des crocodiles ou leurs carcasses/dépouilles ou parties.
Toutefois, les personnes titulaires des droits coutumiers peuvent les chasser pour leurs besoins personnels ou familiaux. Cette Ordonnance modifie le décret du 21 avril 1937 portant chasse et pêche.
Toutefois, les personnes titulaires des droits coutumiers peuvent les chasser pour leurs besoins personnels ou familiaux. Cette Ordonnance modifie le décret du 21 avril 1937 portant chasse et pêche.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No