Décret du 21 avril 1937 portant régime de la chasse et de la pêche.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Ce décret porte réglementation générale de la pêche. Le décret établit la liberté de pêche sur les eaux publiques tout en protégeant les droits coutumiers des populations locales et les propriétés privées. Il impose des restrictions pour préserver les ressources halieutiques, comme l’interdiction de pêcher dans les frayères ou d’utiliser certains engins. Les autorités peuvent réglementer la pêche, créer des réserves, et contrôler le commerce du poisson pour éviter la pêche illégale.
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Notes
Ce décret a été amendé par le décret du 17 janvier 1957, l'ordonnance legislative nº 52-273 du 24 juin 1958 et le décret du 27 juin 1960.La Loi nº 82-002 portant réglementation de la chasse abroge et remplace toutes les dispositions qui concernent la chasse.
Repealed
No
Publication reference
Codes et lois du Congo Belge, tome II, 1954
Source language
French
Legislation Amendment
No