Ordonnance-Loi n° 89-031 du 07 août 1989 portant création de la taxe de promotion de l'industrie.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente Ordonnance-Loi crée, au titre de contribution à l'effort de développement économique et industriel de la République du Zaïre, une "taxe de promotion de l'industrie" destinée à financer les projets contribuant d'une manière générale à: la promotion et à l'intégration de l'industrie locale; la promotion des exportations des produits manufacturés; la promotion de la recherche appliquée permettant le développement et l'amélioration du secteur industriel et commercial; la valorisation des ressources locales; et l'implantation et à la réhabilitation des infrastructures économiques.
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Date of text
Notes
Sont abrogées, toutes les dispositions légales contraires à la présente Ordonnance Loi notamment: la Loi n° 79-002 du 07 février 1979 portant institution du Fonds des Conventions de Développement entre le Conseil Exécutif et les entreprises industrielles et commerciales, telle que modifiée et complétée à ce jour; l'article 9 de l'Ordonnance-Loi n° 86-041 du 02 juillet 1986 modifiant et complétant l’Ordonnance-Loi n° 69-053 du 5 décembre 1969 relative à la contribution sur le chiffre d'affaires.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No