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Ordonnance-Loi n° 89-171 du 07 août 1989 portant création et statuts d'une entreprise publique dénommée Fonds de promotion de l'industrie (FPI).

Type of law
Legislation
Source

Abstract
La présente Ordonnance-Loi crée le Fonds de promotion de l'industrie (FPI) et fixe ses statuts. Ce Fonds a pour mission: la promotion d'industries nouvelles en veillant à réaliser l'équilibre industriel au plan national; la promotion de la petite et moyenne industrie; la promotion de l'intégration industrielle, notamment entre les grandes et petites unités et l'implantation des industries de production des produits semi-finis; la promotion des activités de recherche appliquée permettant le développement et l'amélioration du secteur industriel.
A cet effet, il est chargé notamment de: constituer et gérer les ressources financières générées par les entreprises commerciales et industrielles, en exécution de l'ordonnance-loi n° 89-031 du 7 août 1989 portant création de la taxe de promotion de l’industrie; promouvoir la production des matières premières que ces entreprises consomment ou des produits qu'elles commercialisent; promouvoir la production des produits locaux concurrents aux biens importés; soutenir les exportations industrielles, particulièrement les produits manufacturés; contribuer à la construction et à la remise en état des installations reconnues d'utilité publique dans les zones d'opération des entreprises concernées; et effectuer toutes autres opérations qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No