Ordonnance-loi nº 67-231 portant législation générales sur les mines et les hydrocarbures.

La présente ordonnance-loi définit le régime applicable aux mines et aux hydrocarbures. Les mines constituent un domaine public particulier et le nouveau code minier opère une distinction entre les droits de prospection et de recherche d'une part et les droits d'exploitation de l'autre. Pour les hydrocarbures on distingue les droits de reconnaissance et d'exploration des droits d'exploitation. Les droits miniers seront accordés en vertu d'autorisation personnelle de prospection, de permis de recherche, de permis d'exploitation, de concession ou de zones exclusives de recherche faisant l'objet de conventions particulières. Est aussi prévu un permis d'exploitation artisanale, réservé aux seuls nationaux pour l'exploitation de certains types de gisements.
En vue de susciter une mise en valeur rapide des ressources minières, les surfaces à octroyer ont été fixées dans des limites raisonables. Les ayant droits coutumiers ayant la jouissance du sol, percevront sur les droits de recherche et d'exploitation, une redevance superficiaire