This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Ordonnance-loi nº 79-026 portant création d'une commission de gestion des biens saisis et confisqués.

Type of law
Legislation
Source

Keywords

Abstract
La présente ordonnance-loi porte création, composition et fonctionnement de la commission de gestion des biens saisis et confisqués.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel Spécial 5 avril 2006, p. 201 à 204.
Source language

French

Legislation Amendment
No