Ordonnance-loi nº 79-026 portant création d'une commission de gestion des biens saisis et confisqués.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance-loi porte création, composition et fonctionnement de la commission de gestion des biens saisis et confisqués.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel Spécial 5 avril 2006, p. 201 à 204.
Source language
French
Legislation Amendment
No