Ordonnance nº 86-112 relative à l'organisation administrative de la commission de gestion des biens saisis et confisqués.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance est relative à l'organisation administrative de la commission de gestion des biens saisis et confisqués.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel Spécial 5 avril 2006, p. 204 à 207.
Source language
French
Legislation Amendment
No