Ordonnance nº 74-148 portant mesures d'exécution de la loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance porte mesures d'exécution de la loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, notamment en ce qui concerne les plans parcellaires des terrains à concéder dans les circonscriptions urbaines et les conditions et modalités des concessions.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel Spécial 5 avril 2006, p. 104 à 113.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements