Ordonnance nº 74-149 fixant le nombre et les limites des circonscriptions foncières de la République du Zaïre.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le nombre et les limites des circonscriptions foncières de la République du Zaïre coïncident avec le nombre et les limites des régions. la ville de Kinshasa est érigée en circonscription foncière distincte.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel Spécial 5 avril 2006, p. 125.
Source language
French
Legislation Amendment
No