This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Ordonnance nº 74-150 fixant les modèles de livres et certificats d'enregistrement.

Country
Democratic Republic of the Congo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
la présente ordonnance vise à determiner le format et les modèles de livres et certificats d'enregistrement.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cng65822.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel Spécial 5 avril 2006, p. 150 à 155.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.