Ordonnance nº 76-199 relative à la forme des inscriptions et radiations des droits réels sur immeubles enregistrés.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente Ordonnance détermine la forme des inscriptions et radiations des droits réels sur les immeubles enregistrés.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel Spécial 5 avril 2006, p. 195 à 197.
Source language
French
Legislation Amendment
No