Ordonnance nº 76-200 relative à la vente par voie parée.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance détermine les modalités de vente en vertu de la clause de voie parée.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel Spécial 5 avril 2006, p. 209 à 214.
Source language
French
Legislation Amendment
No