Ordonnance nº 77-040 fixant les conditions d'octroi des concessions gratuites en faveur des zaïrois qui ont rendus des services éminents à la nation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance fixe les conditions d'octroi des concessions gratuites en faveur des zaïrois qui ont rendus des services éminents à la nation.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel Spécial 5 avril 2006, p. 220 à 222.
Source language
French
Legislation Amendment
No