Ordonnance nº 86-115 modifiant le règlement annexe à l’ordonnance nº 79-111 du 9 mai 1979 modifiant celle nº 74-148 du 2 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi nº 73-021 du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi nº 80-008.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance porte règlementation des concessions à titre onéreux de terres rurales.
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Date of text
Notes
La présente ordonnance modifie le règlement annexe à l’ordonnance nº 79-111 du 9 mai 1979 modifiant celle nº 74-148 du 2 juillet 1974, dont le texte n'est pas disponible dans FAOLEX.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel Spécial 5 avril 2006, p. 113.
Source language
French
Legislation Amendment
No