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Protocole d'accord de collaboration administrative pour la lutte contre le commerce illite des espèces CITES.

Country
Democratic Republic of the Congo
Type of law
Miscellaneous
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent protocole d'accord a pour objectif d'élaborer en commun les moyens pratiques d'améliorer la collaboration et la consultation entre l'organe de gestion CITES, l'Office des douanes et des accises et l'Office Congolais de contrôle, en vue de contrôler et de lutter contre le commerce illicite des espèces de flore et de faune sauvages menacées d'extinction inscrites aux annexes de la CITES.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cng70226.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil des textes juridiques en matière environnementale, p. 106.
Publication reference
Recueil des textes juridiques en matière environnementale, p. 106.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Arrêté nº 056/CAB/MIN/AFF-ECNPF/01/00 du 28 mars 2000 portant réglementation du commerce international des espèces de la faune et de la flore menacés d'extinction (CITES).