Arrêté n° 004 du 04 février 2009 fixant les conditions d’octroi des permis d'exploitation artisanale et les modalités techniques d'exploitation artisanale du domaine forestier de l’Etat.

Le présent Arrêté fixe les conditions d’octroi des permis d'exploitation artisanale et les modalités techniques d'exploitation artisanale du domaine forestier de l’Etat au profit seules des personnes physiques de nationalité Centrafricaine, les associations, les communautés de base qui installent une unité mobile de première transformation du bois et qui s’engagent à valoriser la production de grumes par une transformation locale, en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 08-022 du 17 Octobre 2008 portant Code Forestier de la République Centrafricaine. L’exploitation artisanale n’est autorisée que dans le domaine forestier permanent à vocation forestière (article 6 de la loi n° 08-022 du 17 Octobre 2008). Par ailleurs, l’octroi du permis d’exploitation artisanale est strictement interdit dans les zones à écologie fragile.