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Arrêté n° 009 du 11 juillet 2012 instituant le comité conjoint de mise en œuvre de l’Accord de Partenariat Volontaire (CC-MO) APV/FLECGT

Country
Central African Republic
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté institue un comité conjoint de mise en œuvre de l’Accord de Partenariat Volontaire (CC-MO) APV/FLECGT, conformément aux dispositions de l’article 19 de l'Accord de Partenariat Volontaire APV-FLEGT signé le 28 novembre 2011. Le comité conjoint de mise en œuvre de l’Accord de Partenariat Volontaire (CC-MO) APV/FLECGT est chargé de gérer l'Accord de Partenariat Volontaire APV-FLEGT, et d'assurer le suivi et l’évaluation de sa mise en œuvre.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Caf178243.pdf
Web site
http://www.apvrca.org
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Arrêté n° 016 du 05 octobre 2011 portant désignation des membres du mécanisme conjoint de concertation et de suivi de mise en œuvre de l’accord de partenariat volontaire APV-FLEGT.