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Arrêté n° 016 du 29 octobre 2013 fixant les modalités d’agrément des experts autorisés à l’évaluation environnementale.

Country
Central African Republic
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités d'agrément des Experts chargés de l’évaluation environnementale en application de la loi n° 07-018 portant Code de l’Environnement de la République Centrafricaine. Par ailleurs, il définit les infractions et sanctions.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Caf178234.pdf
Web site
http://www.apvrca.org
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi n° 07.018 portant Code de l’Environnement de la République Centrafricaine.