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Loi n° 07.018 portant Code de l’Environnement de la République Centrafricaine.

Country
Central African Republic
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente loi a pour objet de définir le cadre juridique de la gestion de l’environnement qui constitue un patrimoine de la nation. Sa protection et sa gestion sont d’intérêt général et universel. Tout citoyen centrafricain a droit à un environnement sain dans les conditions définies par les textes juridiques nationaux et internationaux en vigueur. Cette loi est composée de 5 titres: titre I traite des dispositions générales; titre II de la gestion de l’environnement notamment la protection des eaux, du sol, du sous-sol, la gestion de la biodiversité, de substances et produits chimiques dangereux, des nuisances sonores et lumineuses, etc.; titre III de la protection du patrimoine environnemental; titre IV de la répression des infractions; titre V des dispositions transitoires et finales.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/caf105925.pdf
Topics
Chemicals and Waste
Climate and Atmosphere
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la Républque Centrafricaine, 31 mars 2008.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Toolkit legislation
Air Quality
Implemented by
Arrêté interministériel n°0932 portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité de pilotage du programme de vérification des activités forestiers, de la sécurisation des recettes forestières et d’exportation du bois.
Arrêté n° 33MEFCP/DIR.CAB, fixant la mission et les attributions du point focal du Ministre des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche auprès de la société générale de surveillance (SGS SA RCA) dans le cadre de mise en œuvre du programme de vérification des activités forestières, de la sécurisation des recettes forestières et d’exportation du bois.
Arrêté n° 07 du 29 janvier 2014 fixant les modalités de réalisation de l’audit environnemental en République Centrafricaine.
Arrêté n° 016 du 29 octobre 2013 fixant les modalités d’agrément des experts autorisés à l’évaluation environnementale.
Arrêté n° 013 MEEDD/DIRCAB du 23 octobre 2013 portant création d'un registre au sein du ministère en charge de l’environnement relatif aux projets soumis à une évaluation environnementale en République Centrafricaine.