Arrêté n° 017 du 05 octobre 2011 portant création et fixant les modalités de fonctionnement du comité national de suivi de mise en œuvre de l'accord de partenariat volontaire (APV) FLEGT.

Le présent arrêté crée le comité national de suivi de mise en œuvre de l'accord de partenariat volontaire (APV) FLEGT, conformément aux dispositions de l’article 16 de l'Accord de Partenariat Volontaire APV-FLEGT signé le 21 Décembre 2010.
Le comité national de suivi de mise en œuvre de l’accord de partenariat volontaire (APV) FLEGT est chargé de: suivre toutes les activités menées dans le cadre de la mise en œuvre de I'APV/ FLEGT; restituer aux différents collèges l’état d'avancement des activités de mise en œuvre de I'APV/FLEGT pour une communication et information élargies; examiner et valider le programme de travail du Secrétariat Technique Permanent (STP) dans la mise en œuvre de l’APV/FLEGT en lui proposant des recommandations dans la conduite des activités. Par ailleurs, ce texte fixe la composition (notamment l’Etat, les entreprises d'exploitation forestière, la plateforme de la société civile, le Groupement des transporteurs Centrafricains, le Syndicat des Travailleurs des entreprises d'exploitation forestière, et la Délégation de l'Union européenne); et l’organisation et le fonctionnement comité national de suivi de mise en œuvre de l'accord de partenariat volontaire (APV) FLEGT.