D cret n 62/266 fixant les modalit s de cession d'ivoire par le Service des domaines aux coles professionnelles, aux ivoiriers patent s et fixant les r gles de comptabilit auxquelles seront assujetties les parties prenantes et r glementant la profession d'ivoirier.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sente d cret fixe les modalit s de cession d'ivoire par le Service des domaines aux coles professionnelles, aux ivoiriers patent s, et fixe les r gles de comptabilit auxquelles seront assujetties les parties prenantes et r glemente la profession d'ivoirier.
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No