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Loi nº 61-281 règlementant l'exercice de la chasse et les produits de la chasse à caractère commercial.

Country
Central African Republic
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente loi, portant règlementant l'exercice de la chasse et les produits de la chasse à caractère commercial en République centrafricaine, comprend 22 articles, répartis en 3 titres , à savoir: Permis à caractère commercial, notamment le permis de capture commerciale et le permis de ravitaillement (I); Produits de la chasse, notamment dépouilles et trophés, peaux,ivoire et cornes de rhinocéros (II); Animaux vivants, autorisations nécessaires, exportation de specimens vivants,(III).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/caf44470.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
D cret n 62/266 fixant les modalit s de cession d'ivoire par le Service des domaines aux coles professionnelles, aux ivoiriers patent s et fixant les r gles de comptabilit auxquelles seront assujetties les parties prenantes et r glementant la profession d'ivoirier.