Décision n° 046 du 23 juin 2016 portant désignation des membres de la sous-commission d'évaluation des offres chargée d’appuyer la commission interministérielle d’attribution des permis d'exploitation et d’aménagement.
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
La présente décision fixe la désignation des membres de la sous-commission d'évaluation des offres (SCE) chargée d’appuyer la commission interministérielle d’attribution des permis d'exploitation et d’aménagement, en application du décret 09-118 du 28 avril 2009 fixant les modalités d'attribution des permis d’exploitation et d'aménagement.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No