Décret n° 09-118 du 28 avril 2009 fixant les modalités d'attribution des permis d'exploitation et d'aménagement.

Le présent décret définit les modalités d'attribution des permis d'exploitation et d'aménagement, conformément aux dispositions des articles 29 à 40 de la loi de la Loi n°08-022 du 17 octobre 2008 portant Code Forestier de la République Centrafricaine. Ce texte précise que les permis d'exploitation et d'aménagement ne sont octroyés que dans les forêts de production du Sud-Ouest appelé Massif Forestier du Sud-Ouest appartenant au Domaine forestier permanent de l’Etat, en application aux dispositions des articles 9 et 27 de la loi n°08-022 du 17 octobre 2008.
Toutefois, les permis d'exploitation et d'aménagement ne peuvent être octroyés dans les zones à écologie fragile. Au plan institutionnel, ce texte met en place une commission interministérielle d'attribution des permis d'exploitation et d'aménagement ayant pour missions d'examiner et d'approuver les documents d'appel d'offres des permis d'exploitation et d'aménagement; diriger la séance d’ouverture publique des offres; désigner une sous-commission d'évaluation en charge d'analyser les offres soumises pour leur recevabilité et leur conformité aux crinières de qualification; et valider le rapport d'évaluation concluant l'analyse des offres et recommander l’attribution du permis d'exploitation et d’aménagement. Par ailleurs, ce décret peut recruter de façon compétitive et transparente un observateur indépendant. Enfin, il fixe les des procédures compétitives d'attribution par appel d'offres ouvert, notamment la préparation et de l’approbation des documents d’appel d’offres; la procédure de lancement des appels d’offres; la procédure d'ouverture des offres; procédure d'évaluation des offres; et la procédure d'attribution des permis d'exploitation et d'aménagement.