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Décret n° 068-229 du 11 juillet 2006 fixant les règles d’application de certaines dispositions de la loi n 92-002 du 26 mai 1992 portant libéralisation des prix et réglementation de la concurrence en République Centrafricaine.

Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret fixe les règles d’application de certaines dispositions de la loi n° 92-002 du 26 mai 1992, en ce qui concerne les pratiques anticoncurrentielles, la transparence et les pratiques restrictives et les procédures de répression.
Ce texte s'applique également aux produits de première neccessité, notamment les produits alimentaires.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No