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Loi n° 92-002 du 26 mai 1992 du 26 mai 1992 portant libéralisation des prix et réglementation de la Concurrence en République centrafricaine.

Country
Central African Republic
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi régit libéralisation des prix et réglementation de la concurrence en République centrafricaine.
Elle régule la liberté des prix; des pratiques anticoncurrentielles; les restrictives; la répression des fraudes; et l’organisation de la surveillance.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/caf158601.pdf
Date of text
Notes
Cette loi abroge la loi 60-193 du 23 janvier 1961.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté n° 011-MCI-DIR-CAB du 27 avril 2012 portant blocage des prix de détail toutes taxes comprises (TTC) de certains produits de première nécessité dans les villes de Damara, Boali, Mbaïki et leurs périphéries.
Arrêté n° 006-MCI-DIR-CAB du 11 avril 2012 portant blocage des prix de certains produits de première nécessité dans la ville de Bangui, Bimbo et Begoua.
Décret n°08.204 du 24 mai 2008 instituant la surveillance des produits de première nécessité.
Décret n° 068-229 du 11 juillet 2006 fixant les règles d’application de certaines dispositions de la loi n 92-002 du 26 mai 1992 portant libéralisation des prix et réglementation de la concurrence en République Centrafricaine.