Décret n°05-396 du 26 Décembre 2005 fixant les modalités d'application de la loi n° 01.010 du 16 Juillet 2001, instituant une Charte des Investissement en République Centrafricaine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent Décret a pour objet de déterminer les modalités d’application de la Loi n° 01-010 du 16 Juillet 2001, instituant une Charte des Investissement en République Centrafricaine.
Ce texte fixe les conditions dans lesquelles les personnes physiques ou morales qui souhaitent investir, peuvent bénéficier des avantages prévus par la Charte des Investissements dans les domaines douanier et fiscal ; prescrit les mesures applicables en vue dʼencourager la création des entreprises ou leur extension ; fixe les conditions de suivi et de contrôle des engagements souscrits par les entreprises agréées ; arrête les modalités de prorogation de lʼagrément et précise les modalités de règlement des différends qui opposent lʼEtat aux investisseurs.
Ce texte fixe les conditions dans lesquelles les personnes physiques ou morales qui souhaitent investir, peuvent bénéficier des avantages prévus par la Charte des Investissements dans les domaines douanier et fiscal ; prescrit les mesures applicables en vue dʼencourager la création des entreprises ou leur extension ; fixe les conditions de suivi et de contrôle des engagements souscrits par les entreprises agréées ; arrête les modalités de prorogation de lʼagrément et précise les modalités de règlement des différends qui opposent lʼEtat aux investisseurs.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No