Décret n°07.299 du 17 octobre 2007, fixant les attributions de l’Agence autonome de Régulation du Secteur de l’Eau et de l’Assainissement (ARSEA).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent Décret précise les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Eau et de l’Assainissement, instituée par la Loi n°06.001 du 12 Avril 2006, portant Code de l’Eau en République Centrafricaine.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République centrafricaine, octobre 2008, p. 16 à 22.
Source language
French
Legislation Amendment
No