Décret n°08.204 du 24 mai 2008 instituant la surveillance des produits de première nécessité.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte institution la surveillance des produits de première nécessité notamment farine de froment, lait, poisson congelé, tôles de 26/100è et 32/100è, ciment et huile raffinée tel que cité à l'article 1.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République centrafricaine, mai 2008, p. 13 et 14.
Source language
French
Legislation Amendment
No