Décret n°09.125 portant approbation de la Convention Minière Standard entre l’Etat Centrafricain et l’Investisseur Minier.

Le présent décret porte approbation du modèle de Convention Minière destiné à être utilisé par la République Centrafricaine et par des sociétés établies en République Centrafricaine pour des fins de développement minier. Les deux parties à cette Convention sont libres de proposer des articles additionnels afin de clarifier des aspects des opérations de recherche et d’exploitation proposées, ou afin de limiter ou étendre les dispositions de la Loi Minière pour des raisons opérationnelles. Aucune des dispositions de cette Convention Minière ne pourra contredire une provision de la Loi Minière ou généralement la législation centrafricaine.