Loi nº 09-005 portant Code minier.

La Communauté économie et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) a décidé d’uniformiser le code minier dans les pays membres (Cameroun, Congo, Gabon, République centrafricaine (RCA), Tchad) pour la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur des industries extractives. Le nouveau Code minier de 2009i a pour objet de régir les activités minières en vue de promouvoir les investissements dans le secteur minier. Elle s'applique à la reconnaissance, à la prospection, a la recherche et a l’exploitation de gîtes de substances minérales, ainsi que leur possession, leur transport, leur traitement et leur commercialisation. L'exploitation artisanale des substances minérales ainsi que la commercialisation de celles-ci sont également régies par les dispositions de la présente loi. La loi comporte des corrections des anciennes dispositions minières, portant notamment sur la réduction de la durée de détention des titres miniers (Le permis de recherche est valable pour trois ans, renouvelable deux fois par période consécutive de trois ans, le permis d'exploitation industrielle est valable pour une durée de vingt cinq ans, renouvelable par période consécutive de cinq ans jusqu'a épuisement du gisement), sur l'introduction de certains prélèvements nouveaux, et sur l'institutionnalisation du contrat de partage de production et de la création des organes de suivi et contrôle de gestion.
Elle est formée de 198 articles répartis en 11 titres, à savoir: Dispositions générales (I): Des titres miniers et des autorisations diverses (II); Des droits et obligations attachés à l'exécution des opérations minières ou de carrières (III); Des contrôles administratifs et des droits et obligations de l'administration (IV); Des dispositions douanières, fiscales et financières (V) ;Des substances radioactives (VI); De la détention et des opérations portant sur les substances précieuses et semi-précieuses (VII); Des conditions de mise en valeur des pierres, métaux précieux et autres substances minérales (VIII); Des dispositions pénales (IX); Du règlement des litiges (X); Des dispositions diverses, transitoires et finales (XI).
En plus des bonus de signature, on relève une augmentation à la hausse des taux des droits fixes applicables à l'attribution, au renouvellement, au transfert, à la cession, à la mutation, à la fusion des autorisations et titres miniers et aussi, au maintien intacte de la rente minière. On note aussi, le relèvement des taux de prélèvements financiers obligatoires et celui de la participation de l'Etat au capital de l'industrie minière par l'attribution d'un taux de participation gratuite de 15%. Ainsi, l'octroi du permis d'exploitation industrielle de grande ou de petite mine donne lieu à l'attribution à l'Etat d'au moins 15% du capital social de la société d'exploitation, libres de toutes charges. Un modèle de convention type prévoit qu'elle soit valable pour une période maximum de vingt cinq ans. Elle peut être renouvelée par période de dix ans.
Le Code met en place un mécanisme de partage de production dont la part de l'Etat représente 15% de la production brute pendant la phase d'exploitation. Un organisme autonome dénommé Office de Recherches Géologiques et d'Exploitation Minière (O.R.G. E.M.) est créé dans le but d'améliorer la connaissance géologique du pays et surtout de promouvoir la mise en valeur des ressources géologiques et minières. Il est créé un Fonds de Développement Minier en abrégé FDM, alimenté par les contributions de l’État et les bonus de signature verses par les Investisseurs miniers, afin de veiller aux activités de suivi et de contrôle de l'emprise du patrimoine minier par les personnes physiques et morales au regard du Code Minier et aux règles d'une bonne pratique minière. Il a été aussi créé un organisme spécifique dénommé Comptoir des Minéraux et Gemmes en abrégé COMIGEM chargé de favoriser et de promouvoir les transactions sur les substances minérales précieuses et semi-précieuses.
L'adhésion de l'Etat aux structures internationales de gestion et de contrôle des recettes minières appelée « ITIE », manifeste la volonté de l'Etat d'avancer vers une gestion transparente et cohérente des richesses minière. Il s'agit de l'Initiative pour la Transparence de Industries Extractives (ITIE). C'est une institution internationale qui regroupe les Etats détenteurs des ressources minières et dont son rôle vise à encourager la publication, par ces Etats de leurs recettes perçues au titre de l'exploitation de leurs ressources naturelles, évaluer les mesures entreprises et de faire de propositions de correction. Parallèlement, la mise en place d'un mécanisme de réconciliation permet de s'assurer de la concordance entre les recettes perçues par les Etats et les paiements effectués par les entreprises.