Décret n°09.126 du 30 avril 2009 fixant les conditions d’application de la Loi n°09.005 du 29 avril 2009 portant Code Minier de la République Centrafricaine.

Le présent décret fixe les conditions d’application de la Loi n°09.005 du 29 avril 2009 portant Code Minier de la République Centrafricaine. Ce Décret définit les conditions d’attribution de permis de recherche, d’exploitation, d’autorisation de prospection, d’exploitation artisanale, de recherche de gîtes, de substance de carrières, de traitement chimique, de transport et de transformation des substances minérales. Il comprend deux titres : titre I traite des dispositions générales; titre II de la gestion des titres miniers. L’article 315 abroge toutes dispositions réglementaires contraires notamment celles du Décret n°04.183 du 15 juin 2004 fixant les conditions d’application de l’Ordonnance n°04.001 du 1er février 2004 portant Code Minier de la République Centrafricaine.