Décret n°20.323 portant retour au domaine de l’Etat d’un permis d’exploitation et d’aménagement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret précise que le permis d'exploitation et d’aménagement (PEA) n°191 précédemment attribué à la Société Rougier Sangha Mbaéré (RSM), situé dans la préfecture de la Sangha Mbaéré, est fait retour au domaine de l’Etat.
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Date of text
Notes
Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No