Décret nº 15/463 fixant les modalités d'attribution et de gestion des forêts communautaires en République Centrafricaine.

Le présent décret définit les conditions et modalités d'attribution et de gestion des forêts communautaires aux communautés villageoises et ou autochtones, organisées et intéressées qui manifestent les demandes, en application des dispositions des articles133 à 139 de la Loi n°08-022 du 17 octobre 2008 portant Code Forestier de la République Centrafricaine. A cet effet, il est créé une Commission Technique d'attribution des forêts communautaires au sein de la Direction Générale des Eaux et Forêts ayant pour mission d’examiner les demandes des communautés; valider le rapport d'évaluation; et donner des avis techniques.
Par ailleurs, il fixe les taxes d’exploitation des forêts communautaires; détermine les infractions et leurs sanctions. Enfin, ce décret consacre les droits des Peuples Autochtones sur les ressources naturelles leurs terres…; et le règlement de tout litige par voie d’arbitrage.