Décret nº 62-239 contre le braconage en période de transhumance.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte dispositions contre le braconage des transhumants. Sont interdits à tous propriétaires, éleveurs, conducteurs, convoyeur de troupeaux: l'introduction, le port, l'utilisation de lances de chasse; l'utilisation des chevaux, à l'exeption d'un cheval de prestige par troupeau, mais pour lequel une autorsation est requise.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel, 1er décembre 1962, p. 641.
Source language
French
Legislation Amendment
No