Loi nº 60-126 contre le braconage des transhumants.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte dispositions contre le braconage des transhumants. Sont interdits à tous propiétaires, éleveurs, conducteurs, convoyeur de troupeaux: l'introduction, le port, l'utilisation de plus d'une lance par transhumant; l'introduction, le port, l'utilisation de tous filets de chasse, d'arcs et de flèches; l'utilisation des chevaux.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No