Décret nº 84-341 fixant les conditions d'obtention et les tarifs des permis de capture d'animaux sauvages vivants.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les conditions d'obtention et les tarifs des deux types de permis de capture d'animaux sauvages vivants: le permis scientifique et le permis commercial, ce dernier comprennant deux catégories, à savoir la grand et la petite capture.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No