Loi n° 88-014 du 17 août 1988 instituant un régime préférentiel en faveur des petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries centrafricaines.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi vise à favoriser la création et le développement des petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries centrafricaines dont l’activité est de nature à contribuer au développement économique et social.
Elle prévoit des avantages douaniers; l’accès au marché; octroi d’agrément, obligations et sanctions.
Elle prévoit des avantages douaniers; l’accès au marché; octroi d’agrément, obligations et sanctions.
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Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No