Loi n°08-017 du 6 juin 2008 portant Code de marchés publics et délégations de service public en République Centrafricaine.

La présente Loi régit les marchés publics et délégations de service public en République Centrafricaine et s’applique aux procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et aux procédures de passation des délégations de service public en RCA mise en œuvre par: les autorités contractantes personnes morales de droit public; les autorités contractantes personnes morales de droit privé; les personnes morales bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs; la coordination, le groupement de commandes et les centrales d’achat ; les marchés sur financement extérieur. Par ailleurs, elle fixe les procédures de passation des marchés publics et conventions de délégation de service (es modalités de publicité, l’appel d’offres); les conditions du marché public; et les principes de la séparation des fonctions de régulation, de contrôle, de passation des marchés publics et des délégations de service public.