Loi nº 32-330 modifiant la loi nº 60-84 portant règlementation applicable aux chasseurs non résidents en matière de permis de chasse.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
L'article 6 de la loi nº 60-84 est modifié en ajoutant le paragraphe suivant " Si aucun ayant-droit est présent et que le ou les chasseurs laissent toute ou partie de la bête abattue sur place, ils sont tenus d'en avertir le premier villageois rencontré ou le premier campement ou village atteint".
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 24, 15 décembre 1962, p. 696.
Source language
French
Legislation Amendment
No